Cour d'appel, etrangers, 18 juin 2026 — n° 26/00933
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement justifie-t-il la mainlevée de la rétention administrative ?
Principe retenu
L'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. Le moyen tiré du défaut de diligences doit être assorti de précisions factuelles sur les carences alléguées.
Faits clés
- M. [K] [A], ressortissant sénégalais, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 8 juin 2026
- Placement en rétention administrative le 13 juin 2026 par le préfet de la Somme
- Première prolongation de rétention de 26 jours ordonnée le 17 juin 2026
- Appel interjeté le 17 juin 2026 sollicitant la mainlevée
- Moyen soulevé : défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement
Articles cités
article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 922-3 al 1 à 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 18/06/2026 - n° 26/00933
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le défaut de diligences de l'administration en matière de rétention administrative ?
Le défaut de diligences signifie que l'administration n'a pas effectué toutes les démarches nécessaires pour organiser l'éloignement de l'étranger dans les meilleurs délais. Dans cette affaire, le moyen a été rejeté car l'appelant n'a pas précisé quelles carences concrètes il reprochait à l'administration.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures. Dans cette décision, l'appel a été formé le 17 juin 2026 à 13h36, soit dans les délais, mais le moyen soulevé n'a pas été retenu faute de précisions.
Quelles sont les obligations de l'administration pendant la rétention ?
L'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la durée de rétention, conformément à l'article L 741-3 du CESEDA. En l'espèce, le moyen de défaut de diligences a été écarté car non étayé par des faits précis.
Puis-je obtenir la mainlevée de ma rétention si l'administration n'agit pas assez vite ?
Oui, si vous démontrez que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires. Cependant, dans cette affaire, la demande de mainlevée a été rejetée car l'appelant n'a pas indiqué concrètement en quoi l'administration avait failli.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Le délai est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Ici, l'ordonnance a été notifiée le 17 juin 2026 à 10h45 et l'appel a été interjeté le même jour à 13h36, soit dans le délai imparti.
Qu'est-ce que l'article L 741-3 du CESEDA ?
Cet article impose à l'administration de justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention. Dans cette décision, le moyen fondé sur cet article a été rejeté car non assorti de précisions factuelles.
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