Cour d'appel, etrangers, 18 juin 2026 — n° 26/00932

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'état de santé d'un étranger retenu est-il incompatible avec le maintien en rétention administrative ?

Principe retenu

L'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention administrative doit être établie par des éléments médicaux précis. Le simple fait de suivre un traitement de substitution (méthadone) ne constitue pas une incompatibilité, sauf si l'administration ne peut assurer la continuité des soins.

Faits clés

M. [S] [W], ressortissant géorgien, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Placement en rétention administrative le 12 juin 2026
Première prolongation de la rétention ordonnée le 17 juin 2026
L'appelant soulève l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention
Il suit un traitement de substitution à base de méthadone

Articles cités

article L 740-1 du CESEDA article L 744-17 du CESEDA article R 740-1 du CESEDA article R 744-47 du CESEDA article R 743-18 du CESEDA article R 743-19 du CESEDA article L 743-8 du CESEDA article L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA article L 741-10 du CESEDA article 455 du code de procédure civile article 612 du code de procédure civile article R 743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 18/06/2026 - n° 26/00932

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une incompatibilité de santé avec la rétention administrative ?

C'est une situation où l'état de santé de l'étranger ne permet pas son maintien en rétention, soit parce que les soins nécessaires ne peuvent y être dispensés, soit parce que la rétention aggraverait sa pathologie. Dans cette affaire, le simple suivi d'un traitement de substitution (méthadone) n'a pas été jugé incompatible.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'étranger peut interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Il doit soulever des moyens précis, comme l'absence de diligences de l'administration ou l'incompatibilité de son état de santé. En l'espèce, l'appelant a invoqué ces deux moyens, mais ils ont été rejetés.

Quels sont les droits des étrangers sous traitement médical en rétention ?

L'administration doit assurer la continuité des soins. Si le traitement ne peut être délivré en rétention, l'incompatibilité peut être invoquée. Dans cette décision, le traitement à la méthadone était disponible, donc la rétention a été maintenue.

Puis-je obtenir la main-levée de la rétention pour raison médicale ?

Oui, si vous prouvez que votre état de santé est incompatible avec la rétention. Vous devez fournir des certificats médicaux détaillés. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas apporté de preuve suffisante, et le simple fait de prendre de la méthadone n'a pas été retenu.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'ordonnance a été notifiée le 17 juin 2026 à 11h16, et l'appel a été interjeté le même jour à 13h31, soit dans le délai.

Que faire si l'administration ne prend pas en charge mon traitement en rétention ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention ou la cour d'appel pour invoquer l'incompatibilité de la rétention. Il est conseillé de conserver tous les documents médicaux et de signaler tout défaut de prise en charge. Dans cette affaire, l'administration a fourni le traitement, donc le moyen a été écarté.

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