Cour d'appel, etrangers, 18 juin 2026 — n° 26/00930

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en rétention administrative est-il justifié malgré l'absence de perspective d'éloignement en raison de l'absence de laissez-passer consulaire ?

Principe retenu

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toutes diligences. Toutefois, l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire dans un délai déterminé ne constitue pas en soi une absence de perspective raisonnable d'éloignement, et l'administration n'est pas tenue de lever les obstacles dans un bref délai.

Faits clés

M. [X] [A], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 30 juin 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 13 juin 2026 à sa sortie de prison.
Le juge a ordonné une première prolongation de la rétention pour 26 jours le 16 juin 2026.
L'appelant conteste la prolongation en invoquant l'absence de perspective d'éloignement, faute de laissez-passer consulaire.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement n'a été formé.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 741-10 du CESEDA article 455 du code de procédure civile article R. 743-18 du CESEDA article R. 743-19 du CESEDA article 15§4 de la directive retour

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 18/06/2026 - n° 26/00930

Questions fréquentes

Puis-je être maintenu en rétention si mon pays ne délivre pas de laissez-passer ?

Oui, l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire dans un délai déterminé ne constitue pas en soi une absence de perspective raisonnable d'éloignement. La rétention peut être prolongée tant que l'administration justifie de diligences.

Quels sont les recours contre une prolongation de rétention administrative ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures. L'appel doit être motivé, par exemple sur l'absence de perspective d'éloignement.

L'administration doit-elle obtenir un laissez-passer dans un délai précis ?

Non, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à l'éloignement. L'administration doit seulement exercer toutes diligences, ce qui inclut la saisine des autorités consulaires.

Que faire si je suis placé en rétention après une peine de prison ?

Vous pouvez contester la régularité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge administratif dans les 48 heures. En appel, vous pouvez invoquer l'absence de perspective d'éloignement si les démarches consulaires n'aboutissent pas.

Qu'est-ce que l'article L. 741-3 du CESEDA ?

Cet article dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet. Il est souvent invoqué pour contester une prolongation.

Puis-je obtenir la mainlevée de la rétention si les autorités consulaires ne répondent pas ?

Non, le simple silence des autorités consulaires ne suffit pas à démontrer une absence de perspective d'éloignement. La mainlevée n'est accordée que si l'administration ne justifie d'aucune diligence ou si l'éloignement est manifestement impossible.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.