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Cour d'appel, etrangers, 18 juin 2026 — n° 26/00927

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration est-il fondé pour contester la troisième prolongation de la rétention administrative ?

Principe retenu

Le moyen d'insuffisance des diligences de l'administration doit être motivé par des carences spécifiques ; des arguments généraux sans indication précise ne suffisent pas à justifier la main-levée de la rétention.

Faits clés

  • M. [V] [L], de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 17 avril 2025.
  • Il a été placé en rétention administrative le 18 avril 2026.
  • Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 22 avril 2026, confirmée en appel le 23 avril 2026.
  • Une deuxième prolongation de 30 jours a été ordonnée le 17 mai 2026.
  • Une troisième prolongation de 30 jours a été ordonnée le 16 juin 2026.

Articles cités

article L 740-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article R.740-1 du CESEDA article R.744-47 du CESEDA article R 743-18 du CESEDA article R 743-19 du CESEDA article L 743-8 du CESEDA article L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 18/06/2026 - n° 26/00927

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant un étranger en situation irrégulière, dans l'attente de son éloignement du territoire français. Elle est régie par le CESEDA.
Comment contester une troisième prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé l'insuffisance des diligences de l'administration, mais sans préciser les carences, ce qui a conduit au rejet de son recours.
Que signifie 'insuffisance des diligences de l'administration' ?
Cela signifie que l'administration n'a pas accompli les démarches nécessaires pour organiser l'éloignement de l'étranger dans les délais. Pour être retenu, ce moyen doit être étayé par des faits précis, ce qui n'était pas le cas dans cette décision.
Quels sont les délais de prolongation de la rétention administrative ?
La première prolongation peut être de 26 jours, la deuxième de 30 jours, et la troisième également de 30 jours, sous conditions. Dans cette affaire, l'intéressé a fait l'objet de trois prolongations successives.
Puis-je obtenir la main-levée de ma rétention si l'administration ne fait rien ?
Oui, si vous démontrez que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires. Cependant, le simple fait de l'affirmer sans preuve concrète ne suffit pas, comme l'illustre cette décision où le moyen a été rejeté.
Quelle est la différence entre une OQTF et une rétention administrative ?
L'OQTF (obligation de quitter le territoire français) est une décision administrative ordonnant à un étranger de quitter la France. La rétention administrative est une mesure d'exécution de cette décision, permettant de maintenir l'étranger dans un centre en attendant son départ.
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