Cour d'appel, etrangers, 18 juin 2026 — n° 26/00926
Synthèse de la décision
Question juridique
L'administration a-t-elle effectué des diligences suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire ?
Principe retenu
L'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger, conformément à l'article L 741-3 du CESEDA.
Faits clés
- M. [Q] [F], ressortissant algérien né le 10 juin 1985, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.
- Un arrêté de placement en rétention administrative a été pris le 11 juin 2026, notifié le même jour à 16h10.
- Le juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la première prolongation de la rétention pour 26 jours le 16 juin 2026.
- L'appelant conteste cette prolongation en invoquant l'insuffisance des diligences de l'administration.
- Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement n'a été déposé.
Articles cités
article L 741-3 du CESEDA
article L 741-10 du CESEDA
article L 743-8 du CESEDA
article L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA
article R 743-18 du CESEDA
article R 743-19 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 18/06/2026 - n° 26/00926
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'insuffisance des diligences de l'administration en matière de rétention administrative ?
L'insuffisance des diligences signifie que l'administration n'a pas effectué toutes les démarches nécessaires pour réduire la durée de la rétention, par exemple en n'organisant pas rapidement l'éloignement ou en ne sollicitant pas les autorités consulaires. Dans cette affaire, l'appelant a invoqué ce moyen pour contester la prolongation de sa rétention.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé, par exemple en invoquant l'insuffisance des diligences de l'administration, comme l'a fait M. [F] dans cette décision.
Quels sont les droits d'un étranger placé en rétention administrative ?
L'étranger a droit à un recours effectif, à l'assistance d'un avocat et d'un interprète, et à ce que l'administration effectue toutes les diligences utiles pour réduire la durée de la rétention. En cas de manquement, il peut demander la main-levée de la rétention.
Qu'est-ce que l'article L 741-3 du CESEDA ?
Cet article impose à l'administration de justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. Il est souvent invoqué pour contester une prolongation de rétention.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée initiale est de 96 heures, renouvelable par le juge des libertés et de la détention pour une première prolongation de 26 jours, puis éventuellement pour des prolongations supplémentaires dans certaines limites. Cette décision concerne la première prolongation.
Puis-je obtenir la main-levée de ma rétention si l'administration tarde à organiser mon éloignement ?
Oui, si vous démontrez que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser votre éloignement dans les meilleurs délais, vous pouvez demander la main-levée de la rétention. C'est le moyen soulevé par M. [F] dans cette affaire.
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