Cour d'appel, etrangers, 17 juin 2026 — n° 26/00925
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement et au regard de l'arrêt CJUE Adrar ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est justifiée lorsque l'administration est en attente de réponse à sa demande d'identification et de délivrance de laissez-passer consulaire, et que l'étranger représente une menace pour l'ordre public. Les moyens tirés de l'absence de perspectives d'éloignement et de l'arrêt CJUE Adrar sont rejetés.
Faits clés
- M. [E] [V] fait l'objet d'une interdiction du territoire français de 10 ans prononcée le 5 août 2021
- Placement en rétention administrative ordonné le 16 mai 2026
- Première prolongation de 30 jours ordonnée le 15 juin 2026
- Appel interjeté le 16 juin 2026 sollicitant la main-levée
- Moyens soulevés : absence de perspectives d'éloignement et arrêt CJUE Adrar
Articles cités
article L 743-11 du CESEDA
article R 743-18 du CESEDA
article R 743-19 du CESEDA
article R 743-20 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
article 612 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 17/06/2026 - n° 26/00925
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative dans cette affaire ?
La prolongation a été ordonnée car l'administration attendait une réponse à sa demande d'identification et de délivrance de laissez-passer consulaire, et que l'étranger représentait une menace à l'ordre public.
L'arrêt CJUE Adrar peut-il empêcher la prolongation de la rétention ?
Non, dans cette affaire, la cour a rejeté le moyen tiré de l'arrêt CJUE Adrar, estimant qu'aucun élément ne s'opposait à la prolongation.
Que faire si l'administration n'a pas de perspectives d'éloignement ?
L'absence de perspectives d'éloignement n'a pas été retenue comme motif de mainlevée car l'administration était en attente de documents consulaires.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, l'appel est possible dans un délai de 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.
Qu'est-ce qu'une menace à l'ordre public dans le cadre de la rétention ?
La menace à l'ordre public est un motif justifiant la prolongation, notamment lorsque l'étranger a été condamné à une interdiction du territoire.
Quels sont les recours contre une décision de prolongation de rétention ?
Outre l'appel, un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois. La décision n'est pas susceptible d'opposition.
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