Cour d'appel, etrangers, 17 juin 2026 — n° 26/00922

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence d'horodatage sur le procès-verbal de notification des droits en rétention constitue-t-elle une atteinte substantielle aux droits de l'étranger justifiant le rejet de la demande de prolongation de la rétention ?

Principe retenu

Le procès-verbal de notification des droits en rétention doit comporter un horodatage précis pour permettre de vérifier que la notification est intervenue dans les meilleurs délais. L'absence d'horodatage constitue une atteinte substantielle aux droits de l'étranger, justifiant le rejet de la demande de prolongation de la rétention.

Faits clés

M. [V] [O], de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 27 juin 2025.
Un arrêté de placement en rétention administrative a été pris le 11 juin 2026.
L'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolongation de la rétention de 26 jours.
Le premier juge a rejeté la demande de prolongation en raison de l'absence d'horodatage sur le procès-verbal de notification des droits.
Le parquet et le préfet ont interjeté appel, mais la cour d'appel a confirmé l'ordonnance.

Articles cités

article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 17/06/2026 - n° 26/00922

Questions fréquentes

Quels sont les droits d'un étranger placé en rétention administrative ?

L'étranger retenu a droit à l'information sur ses droits, notamment le droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin, ainsi que le droit de contacter son consulat. Ces droits doivent lui être notifiés dans les meilleurs délais, avec un procès-verbal horodaté.

L'absence d'horodatage sur un procès-verbal de notification des droits est-elle une cause d'annulation de la rétention ?

Oui, selon la décision du 17 juin 2026 de la cour d'appel de Douai, l'absence d'horodatage sur le procès-verbal de notification des droits constitue une atteinte substantielle aux droits de l'étranger, justifiant le rejet de la demande de prolongation de la rétention.

Comment contester une prolongation de rétention administrative ?

Vous pouvez contester la prolongation en soulevant des vices de procédure, comme l'absence d'horodatage sur la notification des droits. Dans cette affaire, le juge a rejeté la prolongation pour ce motif, confirmé en appel.

Quels sont les recours contre une décision de placement en rétention ?

Vous pouvez former un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, puis interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel. Le pourvoi en cassation est également possible dans un délai de deux mois.

Que faire si mes droits ne m'ont pas été notifiés correctement en rétention ?

Vous devez signaler immédiatement au juge des libertés et de la détention que la notification des droits est incomplète ou non horodatée. Cela peut entraîner le rejet de la demande de prolongation de la rétention, comme dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'une atteinte substantielle aux droits en matière de rétention ?

Une atteinte substantielle aux droits est une violation grave des droits fondamentaux de l'étranger retenu, comme l'absence d'horodatage sur le procès-verbal de notification des droits, qui empêche de vérifier le respect des délais légaux.

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