Cour d'appel, etrangers, 16 juin 2026 — n° 26/00921

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de précision sur l'impossibilité de déplacement de l'interprète et l'absence d'information sur les modalités de notification des droits dans le cadre d'une rétention administrative constituent-ils une nullité justifiant la mainlevée de la rétention ?

Principe retenu

L'absence de précision sur l'impossibilité de déplacement de l'interprète et l'absence d'information sur les modalités de notification des droits ne constituent pas une nullité en l'absence de démonstration d'une atteinte substantielle aux droits de l'étranger.

Faits clés

M. [J] [S], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 8 juin 2026
L'arrêté a été pris pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an
L'appelant conteste l'absence de précisions sur l'impossibilité de déplacement de l'interprète et l'absence d'information sur les modalités de notification des droits
L'interprète est identifié dans l'arrêté de placement en rétention
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement n'a été déposé

Articles cités

article L.741-10 du CESEDA article R.743-18 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 16/06/2026 - n° 26/00921

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en centre de rétention dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement, comme une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Quels sont les motifs de nullité d'un placement en rétention administrative ?

Les motifs de nullité incluent notamment les vices de procédure, comme l'absence d'interprète ou le défaut de notification des droits, à condition de démontrer une atteinte substantielle aux droits de l'étranger.

L'absence de précision sur l'impossibilité de déplacement de l'interprète est-elle un motif de nullité ?

Non, selon cette décision, l'absence de précision sur l'impossibilité de déplacement de l'interprète ne constitue pas une nullité si l'interprète est identifiable dans l'arrêté et si l'étranger ne démontre pas une atteinte substantielle à ses droits.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'étranger peut interjeter appel de l'ordonnance de prolongation devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures, en soulevant des moyens de nullité ou de fond.

Qu'est-ce qu'une atteinte substantielle aux droits en rétention ?

Une atteinte substantielle aux droits est un préjudice grave résultant d'une irrégularité de procédure, comme l'impossibilité de comprendre les droits notifiés ou de bénéficier d'un interprète. L'étranger doit prouver cette atteinte pour obtenir la nullité.

Quels sont les droits d'un étranger lors de la notification d'un placement en rétention ?

L'étranger doit être informé de ses droits dans une langue qu'il comprend, avec l'assistance d'un interprète si nécessaire. La notification doit préciser les voies de recours et les délais.

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