Cour d'appel, etrangers, 16 juin 2026 — n° 26/00920

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il contrôler les diligences de l'administration en vue de l'éloignement avant le placement en rétention administrative ?

Principe retenu

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration exerçant toute diligence à cet effet. Il n'appartient pas au juge judiciaire d'exercer un contrôle sur les diligences effectuées avant le placement en rétention administrative ni sur le choix du pays de destination.

Faits clés

M. [R] [Q], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 9 juin 2026.
La rétention a été ordonnée pour exécuter une interdiction du territoire français de 5 ans prononcée le 24 septembre 2024.
L'appelant a sollicité la main-levée de la rétention en invoquant l'absence de saisine des services compétents pour l'éloignement.
L'administration n'a pas justifié de diligences suffisantes avant le placement en rétention.
L'appelant ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes et présente une menace pour l'ordre public.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 741-10 du CESEDA article 455 du code de procédure civile articles L.740-1 à L.744-17 du CESEDA articles R.740-1 à R.744-47 du CESEDA articles R 743-18 et R 743-19 du CESEDA

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 16/06/2026 - n° 26/00920

Questions fréquentes

Le juge peut-il contrôler les diligences de l'administration avant le placement en rétention ?

Non, selon l'article L. 741-3 du CESEDA, il n'appartient pas au juge judiciaire d'exercer un contrôle sur les diligences effectuées avant le placement en rétention administrative ni sur le choix du pays de destination.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L'assignation à résidence peut être accordée si l'étranger justifie de garanties de représentation suffisantes et ne présente pas de menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'appelant ne justifiait pas de telles garanties et présentait une menace.

Puis-je être maintenu en rétention si l'administration ne fait rien pour mon éloignement ?

Oui, car le juge judiciaire ne contrôle pas les diligences avant le placement. Cependant, l'administration doit exercer toute diligence pendant la rétention, mais ce contrôle n'est pas exercé par le juge judiciaire.

Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?

C'est une peine complémentaire prononcée par un tribunal correctionnel, interdisant à un étranger de séjourner en France pour une durée déterminée. Dans cette affaire, l'interdiction était de 5 ans, prononcée le 24 septembre 2024.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais l'ordonnance de prolongation a été confirmée.

La menace à l'ordre public peut-elle justifier la rétention ?

Oui, l'absence de garanties de représentation et la menace à l'ordre public sont des motifs de rejet d'une demande d'assignation à résidence et de maintien en rétention, comme dans cette affaire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.