Cour d'appel, etrangers, 16 juin 2026 — n° 26/00916
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une procédure Dublin est-elle légale en l'absence de diligences suffisantes de l'administration et en cas d'insuffisance de motivation de l'ordonnance ?
Principe retenu
L'administration doit exercer toutes diligences pour assurer le départ de l'étranger dans le délai de rétention. L'insuffisance de motivation de l'ordonnance de prolongation n'est pas un moyen recevable si elle n'est pas circonstanciée. La prolongation est légale si l'administration justifie de diligences, notamment l'attente de réponse consulaire et de vol.
Faits clés
- M. [K] [Z], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une OQTF sans délai le 15 avril 2026.
- Placement en rétention administrative le 15 mai 2026.
- Première prolongation de 30 jours ordonnée le 13 juin 2026.
- Appel de M. [Z] le 15 juin 2026 sollicitant la main-levée.
- M. [Z] ne s'est pas présenté à l'audience du 16 juin 2026.
Articles cités
article L.741-3 du CESEDA
article R.743-18 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 16/06/2026 - n° 26/00916
Questions fréquentes
Puis-je contester une deuxième prolongation de ma rétention administrative ?
Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais l'ordonnance a été confirmée car l'administration avait justifié de diligences suffisantes.
Quels sont les motifs pour obtenir la main-levée de la rétention ?
Les motifs peuvent être l'absence de diligences de l'administration, l'expiration du délai de rétention, ou une irrégularité de procédure. Dans ce cas, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation a été rejeté car non circonstancié.
L'administration doit-elle prouver ses diligences pour prolonger la rétention ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli toutes les démarches nécessaires pour assurer votre départ. Ici, elle a justifié de l'attente de la réponse consulaire algérienne et d'un vol.
Que faire si l'ordonnance de prolongation est mal motivée ?
Vous pouvez soulever ce moyen en appel, mais il doit être circonstancié. Dans cette affaire, le simple rappel des textes sans éléments concrets a été jugé insuffisant.
Quel est le délai maximum de rétention pour une procédure Dublin ?
Le délai maximum est de 90 jours en rétention administrative. Dans ce cas, une deuxième prolongation de 30 jours a été accordée, portant la durée totale à 60 jours.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?
L'audience peut se tenir en votre absence. Ici, l'appelant a refusé de se présenter, mais l'affaire a été examinée sur la base des pièces et des conclusions de son avocat.
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