Cour d'appel, etrangers, 16 juin 2026 — n° 26/00915
Synthèse de la décision
Question juridique
L'administration a-t-elle effectué les diligences utiles suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en possession d'un passeport valide ?
Principe retenu
L'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger, conformément à l'article L 741-3 du CESEDA. En l'espèce, la demande de routing effectuée le lendemain du placement en rétention constitue une diligence suffisante.
Faits clés
- M. [S] [Z], ressortissant géorgien, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an et placement en rétention administrative le 10 juin 2026.
- Il a remis son passeport en cours de validité à l'administration.
- L'administration a sollicité une demande de routing le 11 juin 2026 à 7h02, soit le lendemain du placement.
- Le recours en annulation de l'arrêté de placement a été rejeté par ordonnance du 14 juin 2026, qui a également ordonné une première prolongation de la rétention de 26 jours.
- M. [Z] a interjeté appel le 15 juin 2026, soulevant le moyen du défaut de diligences de l'administration.
Articles cités
article L 741-3 du CESEDA
article L 741-10 du CESEDA
article L 743-8 du CESEDA
article L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA
article R 743-18 du CESEDA
article R 743-19 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 16/06/2026 - n° 26/00915
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une 'diligence utile' dans le cadre d'une rétention administrative ?
Une diligence utile est une démarche concrète et suffisante de l'administration pour réduire au maximum la durée de rétention, comme solliciter un routing (réservation de vol) dès que possible après le placement.
L'administration a-t-elle agi suffisamment rapidement dans cette affaire ?
Oui, la cour a estimé que la demande de routing effectuée le lendemain du placement (11 juin 2026 à 7h02) constituait une diligence utile suffisante, d'autant que l'étranger avait remis son passeport valide.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention si l'administration tarde à organiser mon départ ?
Oui, vous pouvez soulever le moyen du défaut de diligences utiles. Si l'administration ne justifie pas de démarches suffisantes, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, comme l'a fait M. [Z].
La possession d'un passeport valide garantit-elle une libération rapide ?
Non, mais elle facilite les diligences de l'administration. Dans cette affaire, malgré un passeport valide, la rétention a été prolongée car l'administration avait rapidement sollicité un routing.
Que se passe-t-il si l'administration ne fait aucune diligence pendant la rétention ?
Vous pouvez demander la mainlevée de la rétention pour défaut de diligences utiles. Le juge vérifiera si l'administration a agi avec la célérité requise.
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