Cour d'appel, etrangers, 16 juin 2026 — n° 26/00913

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'administration a-t-elle effectué des diligences suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ?

Principe retenu

En application de l'article L 741-3 du CESEDA, l'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention. En l'espèce, la demande de laissez-passer consulaire dès le lendemain du placement constitue une diligence suffisante.

Faits clés

M. [B] [K], ressortissant vietnamien, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 10 juin 2026
L'administration a sollicité un laissez-passer consulaire auprès des autorités vietnamiennes le 10 juin 2026 à 16h51
Le juge a prolongé la rétention pour 26 jours par ordonnance du 14 juin 2026
L'appelant conteste le défaut de diligences de l'administration
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement n'a été déposé

Articles cités

article L 741-3 du CESEDA article L 743-8 du CESEDA article L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA article R 743-18 du CESEDA article R 743-19 du CESEDA article L 741-10 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 16/06/2026 - n° 26/00913

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une diligence utile en matière de rétention administrative ?

Une diligence utile est une démarche concrète et effective de l'administration visant à réduire la durée de rétention, comme la demande de laissez-passer consulaire dès le placement.

L'administration a-t-elle agi suffisamment vite dans cette affaire ?

Oui, l'administration a sollicité le laissez-passer consulaire le jour même du placement (10 juin 2026 à 16h51), ce qui a été jugé suffisant.

Puis-je contester la prolongation de ma rétention pour défaut de diligences ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance de prolongation en invoquant le défaut de diligences, mais vous devez démontrer que l'administration n'a pas agi avec la célérité requise.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.

Le juge vérifie-t-il systématiquement les diligences de l'administration ?

Oui, le juge doit vérifier que l'administration a effectué toutes les diligences utiles avant de prolonger la rétention, conformément à l'article L 741-3 du CESEDA.

Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas les diligences nécessaires ?

Si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention.

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