Cour d'appel, chambre 8 section 3, 25 juin 2026 — n° 26/02889
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle affectant le numéro d'une décision d'aide juridictionnelle mentionnée dans un arrêt peut-elle être rectifiée sur requête ?
Principe retenu
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou que la raison commande.
Faits clés
- Arrêt du 4 juin 2026 de la cour d'appel de Douai mentionnait un numéro erroné de décision du bureau d'aide juridictionnelle.
- M. [H] [D] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle les 15 et 16 juin 2026.
- L'erreur portait sur le numéro N-59178-2025-004997 au lieu de N-59178-2025-00499.
- La cour a statué sans audience après avoir sollicité les observations de la défenderesse.
- La rectification a été ordonnée et la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 3 - 25/06/2026 - n° 26/02889
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rectification d'erreur matérielle ?
C'est une procédure permettant de corriger les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, comme une erreur de numéro, sans en modifier le fond.
Quel article du code de procédure civile régit cette procédure ?
L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu la décision.
La rectification peut-elle être faite sans audience ?
Oui, selon l'article 462 alinéa 3, la juridiction peut statuer sans audience après avoir sollicité les observations des parties.
Quelle était l'erreur dans cette affaire ?
L'arrêt du 4 juin 2026 mentionnait un numéro erroné de la décision d'aide juridictionnelle (N-59178-2025-00499 au lieu de N-59178-2025-004997).
Qui a demandé la rectification ?
M. [H] [D], le demandeur à la requête, a saisi la cour d'appel de Douai les 15 et 16 juin 2026.
Quels sont les effets de la décision rectificative ?
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt initial et notifiée comme celui-ci.
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