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Cour d'appel, chambre 1 section 1, 18 juin 2026 — n° 26/02756

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures d'appel concernant la même décision ?

Principe retenu

Lorsque deux procédures d'appel concernent la même décision, le magistrat de la mise en état peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux appels ont été interjetés contre le même jugement du tribunal judiciaire de Saint-Omer du 20 février 2026.
  • Les appels sont enregistrés sous les numéros RG 26/02756 et 26/02791.
  • L'appelant est Monsieur [K] [S].
  • L'intimée est la société MEDIUM RARE NV.
  • La jonction est ordonnée par le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état.

Articles cités

article 907 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 26/02756

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du magistrat de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs procédures d'appel concernant la même décision afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble.
Quels sont les effets de la jonction ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure, sous un seul numéro de rôle, et les parties sont tenues de présenter leurs conclusions dans le cadre unique de l'instance jointe.
Peut-on contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, sauf excès de pouvoir.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état ou à la demande d'une partie.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 907 et 913-3 du code de procédure civile sont mentionnés dans l'ordonnance comme fondement de la jonction.
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