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Cour d'appel, chambre 8 section 2, 18 juin 2026 — n° 26/02533

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence de demande ou d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance devant la cour d'appel et le dessaisissement de celle-ci.

Faits clés

  • Appel interjeté le 15 mai 2026 contre un jugement du juge des contentieux de la protection du 4 mai 2026
  • Désistement d'appel déclaré par courrier réceptionné le 8 juin 2026
  • Désistement sans réserve
  • Aucune demande ni appel incident formé par les intimés

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 26/02533

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel peut être fait par déclaration au greffe ou par courrier. En l'espèce, l'appelant a adressé un courrier réceptionné le 8 juin 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance devant la cour d'appel et le dessaisissement de celle-ci.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et qu'il n'y a pas d'appel incident ?
La cour constate le désistement et prononce l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel sont laissés à la charge du trésor public, comme dans cette affaire.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?
Oui, si le désistement est sans réserve et qu'aucun appel incident n'a été formé, l'accord de l'intimé n'est pas nécessaire.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant, mais la cour peut les laisser à la charge du trésor public, comme cela a été décidé dans cette affaire.
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