Cour d'appel, chambre 1 section 1, 18 juin 2026 — n° 26/02284
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier une omission matérielle dans un arrêt concernant la précision d'un délai (en jours, semaines ou mois) ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande. En l'espèce, l'omission de préciser l'unité de temps du délai (mois) constitue une erreur matérielle rectifiable.
Faits clés
- Arrêt du 30 avril 2026 condamnait Novagri à fournir des prestations dans un délai de trois sans préciser l'unité de temps
- Requête en rectification déposée par l'Earl [N] le 7 mai 2026
- L'omission portait sur le délai d'exécution de la condamnation
- Les parties ont été dispensées de comparaître
- La cour a constaté le caractère manifestement matériel de l'omission
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 26/02284
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une omission ou une inexactitude purement matérielle, comme l'absence de précision de l'unité de temps d'un délai (jours, mois, etc.). Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par une simple requête, sans nécessairement d'audience. En l'espèce, l'Earl [N] a déposé une requête le 7 mai 2026 pour préciser que le délai de trois était en mois.
Le juge peut-il rectifier une erreur sans audience ?
Oui, selon l'article 462 du code de procédure civile, le juge statue sans audience lorsqu'il est saisi par requête, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. Dans cette affaire, les parties ont été dispensées de comparaître.
Quels sont les effets de la décision rectificative ?
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt initial. Elle est notifiée comme le jugement et ne peut être attaquée que par un recours en cassation si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée.
Que faire si le délai d'exécution d'une condamnation n'est pas précisé ?
Vous pouvez demander la rectification de l'arrêt pour que le juge précise l'unité de temps. Dans cette affaire, le délai de trois a été rectifié en trois mois à compter de la signification.
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