Cour d'appel, chambre 1 section 1, 18 juin 2026 — n° 26/02236

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action accepté par l'intimé en cours d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens conformément à l'accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté le 28 octobre 2024 par la SAS Motocar Nord by Autosphere contre une ordonnance de référé du 8 octobre 2024
Ordonnance de retrait du rôle le 4 décembre 2025
Réinscription au rôle le 17 avril 2026
Conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 13 mai 2026 par l'appelante
Acceptation du désistement par l'intimée le 8 juin 2026

Articles cités

article 399 du code de procédure civile articles 400 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 26/02236

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit déposer des conclusions de désistement d'instance et d'action. Si l'intimé accepte, le désistement est parfait et l'instance d'appel est éteinte.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens si elles en conviennent ainsi.

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste et que l'intimé accepte ?

Le désistement est parfait : la cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement. Les dépens sont répartis selon l'accord des parties.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses propres dépens.

Puis-je me désister de mon appel après l'avoir interjeté ?

Oui, l'appelant peut se désister à tout moment avant que la cour ne statue. Le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait.

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

C'est l'acte par lequel l'appelant renonce à la fois à la procédure d'appel (instance) et au droit d'agir (action). Il met fin définitivement à l'appel.

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