Cour d'appel, chambre 8 section 2, 18 juin 2026 — n° 26/02163

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel dans une procédure de surendettement est-il possible sans réserve et quelles en sont les conséquences ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et qu'aucune demande ou appel incident n'a été formé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont laissés à la charge du Trésor Public.

Faits clés

Appel interjeté le 14 avril 2026 contre un jugement du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
Désistement d'appel par courrier du 03 juin 2026
Désistement sans réserve
Aucune demande ni appel incident formé
Parties : appelants (débiteurs) et intimés (créanciers)

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 26/02163

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel dans une procédure de surendettement ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, par courrier ou déclaration au greffe, sans avoir besoin de l'accord des autres parties si aucune demande ou appel incident n'a été formé.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance devant la cour d'appel et le dessaisissement du juge. La décision de première instance redevient définitive.

Dois-je payer les frais d'appel si je me désiste ?

En principe, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant qui se désiste. Cependant, dans cette affaire, la cour a laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Comment se désister d'un appel en matière de surendettement ?

Vous devez adresser un courrier au greffe de la cour d'appel indiquant votre volonté de vous désister, sans réserve. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure de surendettement ?

Non, le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel, mais la procédure de surendettement se poursuit devant le juge de l'exécution ou la commission de surendettement selon le stade de la procédure.

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