Cour d'appel, chambre 8 section 2, 2 juillet 2026 — n° 26/02072
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la capacité de remboursement mensuelle d'une débitrice surendettée ayant des ressources de 2030 euros et des charges de 1611 euros, avec un enfant à charge ?
Principe retenu
Le juge fixe la capacité de remboursement en déduisant des ressources les charges courantes et le minimum légal à laisser à la disposition du débiteur, puis répartit cette capacité entre les créanciers selon un plan de rééchelonnement sur une durée maximale de 25 mois, avec un taux d'intérêt réduit à 0 %.
Faits clés
- Mme [U] [N] a des ressources mensuelles de 2030 euros (salaires et aides sociales) et des charges de 1611 euros.
- Elle a un enfant à charge.
- Ses dettes totales s'élèvent à 9870,33 euros.
- La commission de surendettement avait fixé une mensualité de remboursement de 410,21 euros.
- Mme [N] contestait cette mensualité, proposant 100 euros par mois.
Articles cités
article 945-1 du Code de Procédure Civile
article 805 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 2 - 02/07/2026 - n° 26/02072
Questions fréquentes
Quel est le montant de ma mensualité de remboursement si je suis surendetté ?
Dans cette affaire, la mensualité a été fixée à 206 euros pour les 6 premiers mois, puis 201,77 euros, etc., en fonction des ressources et charges de la débitrice.
Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?
Vous pouvez contester les mesures en saisissant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification des mesures, comme l'a fait Mme [N].
Puis-je obtenir une réduction de mes mensualités de remboursement ?
Oui, si vous démontrez que votre capacité de remboursement est inférieure à celle retenue par la commission, le juge peut réduire les mensualités, comme dans ce cas où la mensualité a été abaissée de 410,21 euros à 206 euros.
Quels sont mes droits si j'ai un enfant à charge et que je suis surendettée ?
Le juge tient compte de l'enfant à charge pour déterminer le minimum légal à laisser à votre disposition, ce qui peut réduire votre capacité de remboursement.
Quelle est la durée maximale d'un plan de surendettement ?
La durée maximale est de 25 mois, comme dans ce plan où le rééchelonnement s'étale sur 25 mois.
Le taux d'intérêt peut-il être réduit à 0 % dans un plan de surendettement ?
Oui, le juge peut réduire le taux d'intérêt à 0 % pendant la durée du plan, comme cela a été ordonné dans cette décision.
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