Cour d'appel, chambre 1 section 2, 25 juin 2026 — n° 26/01681

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 3 avril 2026 par la S.A. HABITAT DU NORD
Désistement d'appel par conclusions du 11 juin 2026
Désistement sans réserve
Aucun appel incident formé par les intimés
Décision attaquée : ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] des 5 juin 2025 et 11 mars 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 26/01681

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance devant la cour d'appel et le dessaisissement de celle-ci. L'appelant est condamné aux dépens d'appel.

Puis-je me désister de mon appel après l'avoir interjeté ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, tant qu'aucun appel incident n'a été formé. Le désistement doit être fait sans réserve pour produire ses effets.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. L'appelant est généralement condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire.

Suis-je condamné aux dépens si je me désiste de mon appel ?

Oui, en l'absence de réserve ou de demande contraire, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel, comme dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?

Un désistement d'appel sans réserve signifie que l'appelant renonce purement et simplement à son appel, sans condition ni restriction. Cela entraîne l'extinction de l'instance.

L'appel incident empêche-t-il le désistement d'appel ?

Oui, si un appel incident a été formé, le désistement d'appel principal n'est possible qu'avec l'accord de l'intimé. En l'absence d'appel incident, le désistement est libre.

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