Cour d'appel, chambre 2 section 2, 25 juin 2026 — n° 26/01400

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'instance d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'instance d'appel, accepté par les intimés, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. En l'absence d'accord contraire, les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante.

Faits clés

Appel interjeté le 20 mars 2026 par la SAS RHDF contre un jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 26 février 2026
Conclusions de désistement d'instance notifiées par l'appelante le 29 mai 2026
Acceptation du désistement par les intimées SELARL WRA et SELARL R&D le 4 juin 2026
La caisse BTP Prévoyance, intimée non constituée, n'a formé aucune demande
Absence d'accord contraire entre les parties sur les dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 26/01400

Questions fréquentes

Comment se désister d'une instance d'appel ?

L'appelant doit notifier des conclusions de désistement d'instance à la cour et aux intimés. Si les intimés acceptent ou ne s'y opposent pas, le désistement est parfait et l'instance est éteinte.

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. En l'absence d'accord contraire, l'appelant est condamné aux dépens d'appel.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire entre les parties, les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord des intimés ?

Le désistement d'appel est possible sans l'accord des intimés s'ils n'ont pas formé de demande incidente ou s'ils acceptent. En l'espèce, les intimés ont accepté le désistement.

Que se passe-t-il si l'intimé n'accepte pas le désistement ?

Si l'intimé n'accepte pas le désistement et a formé une demande incidente, le désistement n'est pas parfait et la procédure se poursuit. Dans cette affaire, les intimés ont accepté.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.