Cour d'appel, chambre 8 section 3, 18 juin 2026 — n° 26/01252

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté plus de deux ans après la signification du jugement est-il irrecevable pour cause de tardiveté ?

Principe retenu

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Tout appel formé après l'expiration de ce délai est irrecevable.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Lille rendu le 8 septembre 2022
Signification du jugement à Mme [Q] [V] le 3 novembre 2022
Appel formé par Mme [Q] [V] le 10 mars 2025
Délai d'appel d'un mois non respecté
Exception de nullité de la signification soulevée tardivement devant le conseiller de la mise en état

Articles cités

article 538 du code de procédure civile article 528 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 3 - 18/06/2026 - n° 26/01252

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière civile ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, sauf exceptions prévues par la loi.

Que se passe-t-il si je fais appel après le délai d'un mois ?

L'appel est irrecevable pour cause de tardiveté, comme dans cette affaire où l'appel a été formé plus de deux ans après la signification.

Puis-je contester la signification du jugement pour justifier mon retard ?

Oui, mais l'exception de nullité de la signification doit être soulevée avant toute défense au fond et dans des conclusions spécifiques devant le conseiller de la mise en état.

Qu'est-ce qu'une signification irrégulière ?

Une signification est irrégulière si elle n'a pas été faite conformément aux règles de procédure civile, par exemple si l'acte n'a pas été remis à la personne concernée.

Quels sont les recours en cas de signification irrégulière ?

Vous pouvez demander la nullité de la signification, mais cette demande doit être faite dans les délais et selon les formes prévues par le code de procédure civile.

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