Cour d'appel, chambre 1 section 1, 18 juin 2026 — n° 26/01147
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures d'appel concernant la même décision ?
Principe retenu
Lorsque deux procédures d'appel concernent la même décision, il y a lieu de les joindre par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, conformément aux articles 907 et 913-3 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux procédures d'appel ont été inscrites sous les numéros RG 26/01147 et 26/01201.
- Les deux appels concernent le même jugement rendu le 30 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Valenciennes.
- Monsieur [A] [Q] est l'appelant dans les deux procédures.
- Madame [L] [D] et l'E.U.R.L. LE Controleur sont les intimés.
- L'ordonnance de jonction a été rendue le 18 juin 2026 par le président de chambre.
Articles cités
article 907 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 26/01147
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du magistrat de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs procédures d'appel concernant la même décision afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble.
Quels sont les fondements juridiques de la jonction ?
La jonction est prévue aux articles 907 et 913-3 du code de procédure civile, qui permettent au magistrat chargé de la mise en état d'ordonner la jonction de procédures portant sur la même décision.
La jonction est-elle automatique ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est ordonnée par le magistrat de la mise en état lorsqu'il estime que les procédures concernent la même décision et qu'il est opportun de les instruire ensemble.
Quels sont les effets de la jonction ?
La jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, sous un seul numéro de rôle. Les actes de procédure et les délais sont unifiés, et une seule décision sera rendue au fond.
Puis-je demander la jonction de mes deux appels ?
Oui, vous pouvez demander la jonction par voie de conclusions adressées au magistrat de la mise en état, qui appréciera l'opportunité de la mesure.
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