Cour d'appel, chambre 8 section 3, 18 juin 2026 — n° 26/01114
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de remise de l'assignation au greffe avant l'audience ?
Principe retenu
En application de l'article 922 du code de procédure civile, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, à défaut de quoi la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Déclaration d'appel déposée le 4 mars 2026
- Ordonnance du 12 mars 2026 autorisant l'assignation à l'audience du 18 juin 2026
- Aucune copie d'assignation remise au greffe avant l'audience
- Appelante : SCI NOSTALGIE DE BELLO
- Intimée : SA BANQUE POPULAIRE
Articles cités
article 922 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 3 - 18/06/2026 - n° 26/01114
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne remet pas au greffe une copie de l'assignation avant la date de l'audience, conformément à l'article 922 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'assignation au greffe avant l'audience ?
Dans ce cas, le président de la chambre constate d'office la caducité de la déclaration d'appel par ordonnance, comme dans l'affaire SCI NOSTALGIE DE BELLO où l'appelante n'avait remis aucune assignation avant l'audience du 18 juin 2026.
Quels sont les délais pour remettre l'assignation au greffe ?
L'assignation doit être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience. En l'espèce, l'audience était fixée au 18 juin 2026 et l'appelante n'avait pas remis l'assignation à cette date, entraînant la caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, selon les dispositions du code de procédure civile.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
L'appelant dont la déclaration d'appel est déclarée caduque est condamné aux dépens d'appel, comme dans la présente affaire où la SCI NOSTALGIE DE BELLO a été condamnée aux dépens.
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