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Cour d'appel, chambre 1 section 1, 18 juin 2026 — n° 26/01063

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures d'appel concernant la même décision ?

Principe retenu

Lorsque deux procédures d'appel concernent la même décision, le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux procédures d'appel ont été inscrites sous les numéros RG 25/06204 et 26/01063
  • Les deux appels concernent le même jugement rendu le 18 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
  • L'appelante est la S.A.S. KPARK
  • L'intimé est Monsieur [R] [Q]
  • La jonction est ordonnée par le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état

Articles cités

article 907 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 26/01063

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du magistrat chargé de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs procédures d'appel concernant la même décision afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble.
Quels sont les effets de la jonction ?
La jonction entraîne la fusion des procédures sous un seul numéro de rôle (ici le RG 25/06204), ce qui permet une instruction unique et un seul arrêt pour les deux appels.
La jonction est-elle obligatoire ?
Non, la jonction est une faculté laissée à l'appréciation du magistrat, qui l'ordonne dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque les appels concernent la même décision.
Puis-je contester l'ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, sauf si elle cause un grief particulier.
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