Cour d'appel, chambre 1 section 3, 18 juin 2026 — n° 26/00898
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque en raison de l'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans les conclusions d'appelant ?
Principe retenu
L'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans les conclusions d'appelant n'entraîne pas la caducité de la déclaration d'appel, dès lors que la déclaration d'appel énonce les chefs de jugement critiqués. Il n'appartient pas à la cour, saisie dans le cadre d'un déféré, de confirmer le jugement.
Faits clés
- Vente d'une maison avec diagnostic amiante annexé
- Découverte d'amiante après la vente
- Expertise judiciaire ordonnée en référé
- Jugement du tribunal judiciaire condamnant les vendeurs
- Appel interjeté par les vendeurs le 4 avril 2025
Articles cités
article 542 du code de procédure civile
article 954 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 18/06/2026 - n° 26/00898
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un déféré ?
Le déféré est un recours formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, permettant de soumettre la contestation à la cour d'appel.
La déclaration d'appel est-elle caduque si les conclusions d'appelant ne mentionnent pas les chefs de jugement critiqués ?
Non, selon la décision, l'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans les conclusions d'appelant n'entraîne pas la caducité de la déclaration d'appel, dès lors que la déclaration d'appel elle-même énonce ces chefs.
Puis-je demander la confirmation du jugement dans le cadre d'un déféré ?
Non, il n'appartient pas à la cour, saisie dans le cadre d'un déféré, de confirmer le jugement. Le déféré ne porte que sur l'ordonnance du conseiller de la mise en état.
Quels sont les délais pour former un déféré ?
Le déféré doit être formé dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appelant ne respecte pas les formalités de l'article 954 du code de procédure civile ?
L'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans les conclusions d'appelant ne rend pas la déclaration d'appel caduque, mais peut entraîner d'autres sanctions procédurales.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
