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Cour d'appel, chambre 8 section 1, 2 juillet 2026 — n° 26/00807

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du décès d'une partie sur le cours de l'instance en appel ?

Principe retenu

Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance en application des articles 369 et suivants du Code de procédure civile. L'affaire est radiée du rôle jusqu'à ce que les héritiers ou ayants droit reprennent l'instance.

Faits clés

  • Décès de Mme [B] [I] [J] survenu le [Date décès 1] 2026
  • Mme [J] était partie appelante dans une procédure d'appel
  • Le conseil de l'intimée SA CREDIPAR a transmis l'acte de décès à la cour
  • L'affaire était en cours devant la cour d'appel
  • La décision attaquée est un jugement du tribunal d'instance de Cambrai du 15 janvier 2026

Articles cités

article 369 du code de procédure civile articles 369 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 1 - 02/07/2026 - n° 26/00807

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une partie décède pendant un procès en appel ?
L'instance est interrompue et l'affaire est radiée du rôle, comme dans cette affaire où le décès de Mme [J] a été constaté par le magistrat de la mise en état.
Qui doit informer le tribunal du décès d'une partie ?
En l'espèce, c'est le conseil de l'intimée SA CREDIPAR qui a adressé l'acte de décès à la cour, mais toute partie peut le faire.
L'interruption d'instance est-elle automatique ?
Oui, dès que le décès est porté à la connaissance du tribunal, l'instance est interrompue de plein droit en application de l'article 369 du Code de procédure civile.
Que signifie la radiation de l'affaire ?
La radiation signifie que l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours. Elle pourra être réinscrite si les héritiers ou ayants droit reprennent l'instance.
Les héritiers doivent-ils reprendre l'instance ?
Oui, pour que la procédure continue, les héritiers ou ayants droit de la partie décédée doivent manifester leur intention de reprendre l'instance.
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