Cour d'appel, chambre 2 section 2, 2 juillet 2026 — n° 26/00778

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé et quelles sont les conséquences sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès l'acceptation de l'intimé. En l'absence de convention contraire, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant. L'intimé peut obtenir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'il a accompli des diligences avant le désistement.

Faits clés

Appel interjeté le 13 février 2026 par les sociétés Action développement loisir et Aquatic Bowling Center
Désistement d'appel notifié par les appelantes le 22 mai 2026
Acceptation du désistement par l'intimée Vert marine le même jour
L'intimée avait régularisé des conclusions d'incident avant le désistement
Demande d'indemnité au titre de l'article 700 par l'intimée

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 2 - 02/07/2026 - n° 26/00778

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. En l'espèce, les appelantes se sont désistées et l'intimée a accepté, ce qui a mis fin à la procédure.

L'intimé peut-il demander des frais si je me désiste ?

Oui, l'intimé peut obtenir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'il a accompli des diligences avant le désistement. Dans cette affaire, l'intimée avait régularisé des conclusions d'incident, ce qui lui a valu une indemnité de 1 000 euros.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant. De plus, l'appelant peut être condamné à payer une indemnité à l'intimé au titre de l'article 700 si celui-ci a engagé des frais de défense.

Comment se désister d'un appel ?

Il faut notifier des conclusions de désistement à l'intimé et à la cour. L'intimé doit accepter le désistement pour qu'il soit parfait. En l'espèce, les appelantes ont notifié leurs conclusions le 22 mai 2026 et l'intimée a accepté le même jour.

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, l'intimée a obtenu 1 000 euros sur ce fondement.

Que signifie 'désistement parfait' ?

Le désistement est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé. À partir de ce moment, l'instance d'appel est éteinte et la cour est dessaisie. En l'espèce, le désistement a été constaté comme parfait.

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