Cour d'appel, chambre 1 section 2, 18 juin 2026 — n° 26/00705
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du Code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit transmettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'absence de transmission dans ce délai, le magistrat de la mise en état prononce la caducité.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 12 février 2026
- Appelant n'a pas transmis ses conclusions au greffe via RPVA
- Délai de trois mois expiré
- Absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant
- Jugement du TJ de [Localité 2] du 30 janvier 2026
Articles cités
article 908 du Code de procédure civile
article 911 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 26/00705
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant doit transmettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, c'est-à-dire qu'elle est annulée. Le magistrat de la mise en état peut la prononcer d'office ou à la demande de l'intimé.
Puis-je demander un délai supplémentaire pour conclure ?
Non, le délai de trois mois est impératif et ne peut être prolongé. Seule une cause étrangère ou un cas de force majeure pourrait justifier un relevé de forclusion.
Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les 15 jours de sa date, par simple requête, conformément à l'article 916 du Code de procédure civile.
Le délai de trois mois court à compter de quand ?
Le délai court à compter de la date de la déclaration d'appel. En l'espèce, la déclaration d'appel du 12 février 2026 imposait de conclure avant le 12 mai 2026.
L'absence de conclusions entraîne-t-elle automatiquement la caducité ?
Oui, le magistrat de la mise en état constate la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal, sauf si l'intimé a lui-même conclu ou si une cause étrangère est invoquée.
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