Cour d'appel, chambre 2 section 2, 25 juin 2026 — n° 26/00443

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance de l'appelant, accepté par l'intimé, est parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. En l'absence d'accord contraire, les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante.

Faits clés

Appel interjeté le 29 janvier 2026 par la SARL Les Abruzzes contre une ordonnance de référé du 20 janvier 2026
Conclusions de désistement d'instance notifiées par l'appelante le 30 avril 2026
Conclusions d'acceptation du désistement notifiées par l'intimée le 21 mai 2026
Aucun accord entre les parties sur la charge des dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 26/00443

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit notifier des conclusions de désistement d'instance à l'intimé. Si l'intimé accepte, le désistement est parfait et l'instance d'appel est éteinte.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. En l'absence d'accord, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Selon l'article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant qui se désiste.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Le désistement d'appel n'est parfait que s'il est accepté par l'intimé. Sans acceptation, le désistement n'est pas valable et la procédure se poursuit.

Que se passe-t-il si l'intimé accepte mon désistement d'appel ?

Si l'intimé accepte, le désistement est parfait. La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et se dessaisit. L'appelant est généralement condamné aux dépens.

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