Cour d'appel, chambre 8 section 2, 2 juillet 2026 — n° 26/00425
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre un jugement statuant sur des mesures de traitement du surendettement devient-il sans objet lorsque les débiteurs déposent un nouveau dossier de surendettement en cours d'instruction ?
Principe retenu
L'appel interjeté à l'encontre d'un jugement rendu en matière de surendettement devient sans objet lorsque les débiteurs déposent un nouveau dossier de surendettement en cours d'instruction, car la nouvelle procédure se substitue à la précédente.
Faits clés
- M. [E] et Mme [C] ont déposé un nouveau dossier de surendettement (n°000226008802) en cours d'instruction pendant la procédure d'appel.
- Le jugement initial du 8 décembre 2025 avait fixé des mesures de rééchelonnement et d'effacement partiel des dettes.
- L'appel a été interjeté le 23 décembre 2025 par M. [E].
- La cour a constaté que le nouveau dossier rendait l'appel sans objet.
- Les dépens d'appel ont été laissés à la charge de l'État.
Articles cités
article 945-1 du Code de Procédure Civile
article 805 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 2 - 02/07/2026 - n° 26/00425
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépose un nouveau dossier de surendettement pendant que mon appel est en cours ?
L'appel devient sans objet, comme dans cette affaire où M. [E] a déposé un nouveau dossier (n°000226008802) pendant l'appel, ce qui a conduit la cour à constater que l'appel était sans objet.
Mon appel devient-il automatiquement sans objet si j'ai un nouveau plan de surendettement ?
Oui, si le nouveau dossier est en cours d'instruction, l'appel contre le jugement précédent devient sans objet, car la nouvelle procédure se substitue à l'ancienne.
Qui paie les frais d'appel si l'appel est déclaré sans objet ?
Dans cette affaire, les dépens d'appel ont été laissés à la charge de l'État, conformément à la pratique en matière de surendettement.
Puis-je contester les mesures de la commission de surendettement si j'ai déjà un nouveau dossier ?
Non, car l'appel devient sans objet. Vous devez suivre la procédure sur le nouveau dossier, comme cela a été le cas pour M. [E].
Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière de surendettement ?
C'est un appel qui n'a plus d'intérêt à être jugé car la situation a évolué, par exemple en raison du dépôt d'un nouveau dossier de surendettement, comme dans cette décision.
Dois-je informer la cour de mon nouveau dossier de surendettement ?
Il est conseillé de le faire, mais dans cette affaire, la cour a été informée par le courrier de la [17] du 18 mai 2026 adressé aux débiteurs.
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