Cour d'appel, chambre 2 section 1, 2 juillet 2026 — n° 26/00219

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la cour d'appel compétente pour connaître d'un appel d'un jugement statuant sur une demande d'indemnité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ?

Principe retenu

En vertu des articles L.442-4 et D.442-3 du code de commerce, les appels des litiges relatifs à l'application de l'article L.442-1 II (rupture brutale d'une relation commerciale établie) sont attribués à la cour d'appel de Paris, et non à la cour d'appel territorialement compétente selon les règles de droit commun.

Faits clés

M. [R] [E] était commissionnaire pour la distribution de journaux (La Voix Du Nord et La Voix Des Sports) pour la société Cattoen diffusion depuis 2014.
Le contrat a été résilié par la société Cattoen diffusion le 31 décembre 2023.
M. [E] a saisi le tribunal de commerce de Lille sur le fondement de l'article L.442-1 II du code de commerce pour rupture brutale de relation commerciale établie.
Le tribunal de commerce de Lille a rendu un jugement le 4 décembre 2025.
M. [E] a interjeté appel devant la cour d'appel de Douai.

Articles cités

article 913-5 du code de procédure civile article L.442-1 II du code de commerce article L.442-4 du code de commerce article D.442-3 du code de commerce article 82 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 02/07/2026 - n° 26/00219

Questions fréquentes

Quelle cour d'appel est compétente pour un litige de rupture brutale de relation commerciale établie ?

En vertu des articles L.442-4 et D.442-3 du code de commerce, seul la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels concernant les litiges relatifs à l'article L.442-1 II (rupture brutale de relation commerciale établie).

Que faire si j'ai interjeté appel devant une cour d'appel incompétente ?

Vous pouvez soulever une exception d'incompétence devant le conseiller de la mise en état. Celui-ci peut déclarer la cour d'appel incompétente et ordonner la transmission du dossier à la cour d'appel de Paris, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quels sont les textes applicables pour déterminer la compétence en matière de rupture brutale ?

Les articles L.442-1 II, L.442-4 et D.442-3 du code de commerce sont les textes clés. L'article L.442-1 II définit la rupture brutale, tandis que les articles L.442-4 et D.442-3 attribuent compétence exclusive à la cour d'appel de Paris pour les appels.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale ?

Oui, l'article L.442-1 II du code de commerce permet d'obtenir des dommages et intérêts en cas de rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation.

Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans un appel ?

Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, comme l'incompétence territoriale, jusqu'à son dessaisissement. Il peut ordonner le renvoi devant la juridiction compétente.

Cette décision concerne-t-elle un contrat de distribution de presse ?

Oui, le litige portait sur un contrat de commissionnement pour la distribution de journaux (La Voix Du Nord et La Voix Des Sports) entre M. [E] et la société Cattoen diffusion, régi par la loi du 2 avril 1947.

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