Cour d'appel, chambre 8 section 3, 18 juin 2026 — n° 25/06356

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque les conclusions d'appelant, transmises dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile, sont matériellement incomplètes et ne comportent pas de dispositif reprenant les prétentions et les demandes d'infirmation ou d'annulation du jugement ?

Principe retenu

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit transmettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Ces conclusions doivent, en application de l'article 954 du même code, comporter un dispositif reprenant les prétentions et les demandes d'infirmation ou d'annulation du jugement. La transmission de conclusions incomplètes, ne comportant que des pages impaires et sans dispositif conforme, ne satisfait pas à cette exigence et entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sauf force majeure non invoquée en l'espèce.

Faits clés

La SAS Contrôle G a relevé appel le 29 décembre 2025 d'un jugement du juge de l'exécution.
Le 21 janvier 2026, l'appelante a transmis des conclusions au greffe, mais celles-ci étaient matériellement incomplètes (pages impaires uniquement) et ne comportaient pas de dispositif reprenant les prétentions et demandes d'infirmation ou d'annulation.
L'intimée, SASU Apave Exploitation France, a soulevé un incident de caducité de la déclaration d'appel.
L'appelante a transmis des conclusions complètes le 2 avril 2026, après l'expiration du délai de trois mois.
L'appelante a invoqué une erreur technique, sans caractériser la force majeure.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 915 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 3 - 18/06/2026 - n° 25/06356

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je transmets des conclusions incomplètes dans le délai d'appel ?

Si vos conclusions sont matériellement incomplètes (par exemple, pages manquantes ou absence de dispositif reprenant vos prétentions), elles ne satisfont pas aux exigences légales. L'intimé peut soulever un incident de caducité, et le juge peut déclarer votre déclaration d'appel caduque, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de délai ou de forme, comme la transmission de conclusions complètes dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.

Puis-je régulariser des conclusions incomplètes après le délai ?

Non, la régularisation après l'expiration du délai de trois mois n'est pas possible, sauf en cas de force majeure. Dans l'affaire jugée, l'appelante a transmis des conclusions complètes le 2 avril 2026, mais le délai était déjà expiré, et la caducité a été prononcée.

Qu'est-ce que le dispositif des conclusions d'appel ?

Le dispositif est la partie finale des conclusions qui énonce clairement les prétentions de l'appelant et les chefs du jugement critiqués, avec une demande d'infirmation ou d'annulation. Il est obligatoire pour déterminer l'objet du litige en appel.

La force majeure peut-elle excuser un retard dans la transmission des conclusions ?

Oui, l'article 906-2 du code de procédure civile prévoit que la force majeure peut exonérer l'appelant de la caducité. Cependant, une simple erreur technique, comme la transmission de pages impaires, ne constitue pas un cas de force majeure, sauf circonstances exceptionnelles démontrées.

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