Cour d'appel, service des référés, 17 juin 2026 — n° 26/00074
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement commercial en l'absence de moyens sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire n'est possible que si l'appelant démontre l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision et que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la société appelante n'a pas établi de moyens sérieux de réformation ni de conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- Contrat d'apporteur d'affaires du 24/03/2024 entre [H] Travaux 26 et [Z] [U] [H]
- Résiliation du contrat par [H] Travaux 26 le 24/05/2024
- Jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 25/02/2026 condamnant [H] Travaux 26 à payer 20.646,92 euros
- Appel interjeté par [H] Travaux 26 le 03/04/2026
- Assignation en référé devant le premier président pour arrêter l'exécution provisoire
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 502 du code de procédure civile
article 503 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Service des Référés - 17/06/2026 - n° 26/00074
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
L'arrêt de l'exécution provisoire est possible si l'appelant démontre des moyens sérieux de réformation de la décision et que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la société [H] Travaux 26 n'a pas prouvé ces deux conditions.
Que faire si le jugement m'oblige à payer alors que j'ai fait appel ?
Vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel en référé pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire. Vous devez démontrer des moyens sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuves.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?
Un moyen sérieux de réformation est un argument juridique solide qui laisse penser que la décision de première instance sera infirmée en appel. Par exemple, une erreur de droit ou une absence de motivation. Ici, la société [H] Travaux 26 a invoqué l'absence de motivation du tribunal, mais cela n'a pas été retenu comme sérieux.
Qu'est-ce que des conséquences manifestement excessives ?
Ce sont des conséquences disproportionnées par rapport à l'enjeu du litige, comme une situation financière difficile ou un risque de non-remboursement. Dans cette affaire, la société [H] Travaux 26 a invoqué un manque de trésorerie, mais cela n'a pas été jugé suffisant.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si le créancier est en liquidation ?
Oui, le risque de non-remboursement en cas de liquidation peut être un argument pour démontrer des conséquences manifestement excessives. Cependant, dans cette affaire, la demande a été rejetée car les autres conditions n'étaient pas remplies.
Quelle est la différence entre l'arrêt de l'exécution provisoire et la radiation de l'appel ?
L'arrêt de l'exécution provisoire suspend l'obligation de payer immédiatement, tandis que la radiation de l'appel retire l'affaire du rôle de la cour si l'appelant n'exécute pas la décision. Ici, la demande de radiation a été jugée irrecevable car le jugement n'avait pas été signifié.
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