Cour d'appel, service des référés, 17 juin 2026 — n° 26/00022
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé en l'absence de risque de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire n'est accordé que si le requérant démontre un risque de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la société On Medical n'a pas établi ce risque, car les défendeurs sont solvables et la somme est modeste.
Faits clés
- La société On Medical a sous-loué des cabinets dentaires à deux chirurgiens-dentistes.
- Les locataires ont assigné en référé pour obtenir des provisions suite à des manquements.
- L'ordonnance de référé du 15 janvier 2026 a condamné On Medical à verser 9 000 euros chacun.
- On Medical a fait appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- Les défendeurs sont solvables et résident en France.
Articles cités
article 521 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Service des Référés - 17/06/2026 - n° 26/00022
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice immédiatement, même si elle est frappée d'appel. En l'espèce, l'ordonnance de référé du 15 janvier 2026 était assortie de l'exécution provisoire.
Comment obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel et démontrer qu'il existe un risque de conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, la société On Medical n'a pas prouvé ce risque, car les créanciers étaient solvables et la somme modeste.
Qu'est-ce qu'un risque de conséquences manifestement excessives ?
C'est un risque que l'exécution provisoire cause un préjudice grave et disproportionné pour le débiteur, par exemple si le créancier est insolvable et ne pourra pas rembourser en cas d'infirmation. Ici, ce risque n'a pas été retenu.
Puis-je demander la consignation des sommes dues ?
Oui, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, vous pouvez demander à consigner les sommes pour éviter l'exécution. Mais le juge n'a pas fait droit à cette demande car le risque de non-restitution n'était pas établi.
Quels sont les critères pour que le juge ordonne la consignation ?
Il faut un motif légitime, comme un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation. En l'espèce, les défendeurs étaient solvables et résidaient en France, donc ce risque n'existait pas.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la provision ordonnée en référé ?
Le créancier peut poursuivre l'exécution forcée. Si vous faites appel, vous pouvez demander l'arrêt de l'exécution provisoire, mais sans succès si vous ne prouvez pas un risque de conséquences manifestement excessives.
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