Cour d'appel, service des référés, 17 juin 2026 — n° 26/00017

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement annulant un contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïques est-il justifié en présence de moyens sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'exécution provisoire d'un jugement peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel en cas de moyens sérieux de réformation et de risque de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la société Isowatt a démontré des moyens sérieux de réformation du jugement ayant annulé le contrat, et le démantèlement de l'installation constituerait une situation difficilement réversible en cas d'infirmation.

Faits clés

Contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques et hybrides conclu le 21/04/2022 entre les époux X et la société Isowatt pour 34 000 euros TTC.
Installation réalisée le 09/06/2022.
Jugement du 09/12/2025 du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu prononçant la nullité du contrat et condamnant Isowatt à désinstaller le matériel et à rembourser 17 000 euros d'acompte.
Appel interjeté par Isowatt le 23/12/2025.
Assignation en référé devant le premier président le 09/02/2026 pour arrêter l'exécution provisoire.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Service des Référés - 17/06/2026 - n° 26/00017

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire ?

C'est une mesure d'urgence permettant de suspendre l'exécution d'un jugement pendant l'appel, si des moyens sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives sont démontrés.

Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut prouver l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement (chances de succès en appel) et que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives, comme une situation difficilement réversible.

En quoi consistaient les moyens sérieux de réformation dans cette affaire ?

La société Isowatt a démontré que le bon de commande mentionnait les caractéristiques essentielles, le délai d'exécution, et que les nullités invoquées étaient contestables, ce qui constituait des arguments sérieux pour infirmer le jugement.

Quelles conséquences manifestement excessives ont été retenues ?

Le démantèlement de l'installation photovoltaïque risquait d'être difficilement réversible en cas d'infirmation du jugement, ce qui constituait une conséquence manifestement excessive justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.

Que se passe-t-il après l'arrêt de l'exécution provisoire ?

L'exécution du jugement est suspendue jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond. Les parties doivent attendre l'arrêt d'appel pour connaître l'issue définitive.

Puis-je demander une consignation au lieu de l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Oui, il est possible de demander à titre subsidiaire que l'exécution provisoire soit aménagée par une consignation des sommes dues. Dans cette affaire, cette demande est devenue sans objet car l'arrêt a été ordonné.

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