Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 19 juin 2026 — n° 26/01784

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans un litige opposant un cotisant à la MSA ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'aucune demande ou appel incident n'a été formé par l'intimé, n'a pas besoin d'être accepté. Il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement attaqué.

Faits clés

Appel interjeté par la MSA Alpes du Nord le 13 mai 2026 contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 2 avril 2026
Désistement de l'appel par courrier du 15 juin 2026
Absence de demande ou d'appel incident de l'intimée Mme [X]
Décision rendue par ordonnance de la présidente de la chambre sociale

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE PROTECTION SOCIALE N° RG 26/01784 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7IV ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT LE 19 JUIN 2026 Appel d'un jugement (N° RG 24/00141) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 02 avril 2026 suivant déclaration d'appel du 13 mai 2026 Vu la procédure entre : La MSA [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] APPELANTE Et Madame [U] [X] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMÉE Par courrier du 15 juin 2026, la MSA Alpes du Nord, appelante, déclare se désister de l'appel qu'elle a interjeté le 13 mai 2026. Mme [X] n'ayant formé ni demande ni appel incident, le désistement de l'appelante ne nécessite pas d'acceptation de l'intimée. En application des articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Bénédicte Manteaux, présidente de la chambre sociale : CONSTATONS le désistement d'appel de la MSA [1], DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 2 avril 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties, La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du code de procédure civile). La présidente

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la MSA se désiste de son appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement attaqué. L'affaire est terminée et le jugement initial devient définitif.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Non, lorsque l'intimé n'a formé ni demande ni appel incident, le désistement de l'appelant n'a pas besoin d'être accepté.

Quels sont les fondements juridiques du désistement d'appel ?

Les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile prévoient les conditions et effets du désistement d'appel.

Puis-je contester l'ordonnance constatant le désistement ?

Oui, l'ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation, conformément à l'article 945 du code de procédure civile.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

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