Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/01717
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant dire droit dans le cadre d'une procédure d'appel ?
Principe retenu
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Le juge peut également ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur. La décision est caduque si le consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois.
Faits clés
- Appel interjeté le 13 mai 2026 par la S.A.R.L. [C] contre une décision du 9 avril 2026
- Parties : S.A.R.L. [C] (appelante) et S.A.S.U. CEB 77 (intimée)
- Le juge a estimé que le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée
- Injonction de rencontrer un médiateur (ADEMS) dans un délai d'un mois
- Provision de 800 euros TTC à consigner par les parties à parts égales
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
article 1534-1 du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/01717
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?
Oui, en application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation. Cette réunion d'information est obligatoire et gratuite.
Dois-je payer pour la médiation ?
Oui, une provision de 800 euros TTC a été fixée, à parts égales entre les parties (400 euros chacune). La provision doit être versée au médiateur dans un délai de deux mois. En cas d'aide juridictionnelle, la partie bénéficiaire est dispensée de ce règlement.
Que se passe-t-il si je refuse de participer à la réunion d'information ?
Si une partie ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai d'un mois, ne lui répond pas ou refuse de participer à la réunion, elle peut être condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile.
Quelle est la durée de la médiation ?
La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Cette mission peut être prolongée une fois pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.
Puis-je contester l'injonction de médiation ?
Non, la décision d'enjoindre de rencontrer un médiateur est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, comme précisé dans les motifs de l'ordonnance.
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