Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/01559
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant dire droit, en application des articles 1533 et suivants du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Le juge peut également ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur. La décision est caduque si le consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois.
Faits clés
- Appel interjeté le 29 avril 2026 par les sociétés P&B GROUP et [Y] M. [R]
- Décision de la présidente de chambre avant dire droit
- Injonction de rencontrer un médiateur (ADEMS)
- Provision de 800 euros TTC à consigner par les parties (400 euros chacune)
- Délai de deux mois pour consigner la provision
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
article 1534-1 du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/01559
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?
Oui, en application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation. Cette injonction est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Dois-je payer pour la médiation ?
Oui, une provision de 800 euros TTC est fixée, à parts égales entre les parties (400 euros chacune). La provision doit être consignée entre les mains du médiateur dans un délai de deux mois. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion de médiation ?
Si une partie, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction de rencontrer le médiateur, elle peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Puis-je refuser la médiation ?
La médiation elle-même nécessite le consentement des parties. Si vous refusez après avoir rencontré le médiateur, la médiation n'aura pas lieu. Cependant, l'injonction de rencontrer le médiateur est obligatoire.
Quelle est la durée de la médiation ?
La durée initiale de la médiation est de cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.
Que faire si l'autre partie ne paie pas sa part de la provision ?
Si l'une des parties ne verse pas sa part de la provision dans les conditions et délais impartis, la décision de désignation du médiateur devient caduque et l'instance se poursuit.
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