Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/01508
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant dire droit, en application de l'article 1533 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Le juge peut également ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur. La décision est caduque si le consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois.
Faits clés
- Appel interjeté le 23 avril 2026 par la SAS COMPTOIR DU RHONE
- Parties : SAS COMPTOIR DU RHONE (appelante) et SAS RAFFINERIE SAINT MART (intimée)
- Décision rendue par ordonnance du président statuant par mesure d'administration judiciaire
- Injonction de rencontrer un médiateur (ADEMS) avant dire droit
- Provision de 800 euros TTC à consigner par les parties à parts égales
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
article 1534-1 du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/01508
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?
Oui, en application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation. Cette réunion d'information est obligatoire et gratuite.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information avec le médiateur ?
Si vous ne déférez pas à l'injonction sans motif légitime, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Dois-je payer pour la médiation ordonnée par le juge ?
La réunion d'information est gratuite, mais si les parties acceptent la médiation, une provision de 800 euros TTC doit être consignée, à parts égales (400 euros chacune), sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Puis-je refuser la médiation ?
Vous pouvez refuser la médiation après la réunion d'information. Si vous refusez, la médiation n'aura pas lieu et l'instance se poursuivra. Cependant, la réunion d'information elle-même est obligatoire.
Quel est le délai pour contacter le médiateur ?
Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance. Le médiateur fixera ensuite un rendez-vous.
La décision d'injonction de médiation est-elle susceptible de recours ?
Non, cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
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