Cour d'appel, chambre civile section a, 30 juin 2026 — n° 26/01498
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle dans la dénomination d'une partie dans un arrêt peut-elle être rectifiée sur requête ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, sur simple requête d'une partie. En l'espèce, la mention erronée 'Crédit Lyonnais CIC' au lieu de 'SA Le Crédit Lyonnais' constitue une erreur purement matérielle justifiant la rectification.
Faits clés
- Arrêt du 3 mars 2026 de la cour d'appel de Grenoble mentionnait 'Crédit Lyonnais CIC' au lieu de 'SA Le Crédit Lyonnais'
- Erreur matérielle relevée en pages 3, 7, 8 et 9 de l'arrêt
- Requête en rectification déposée le 23 avril 2026 par la SA Le Crédit Lyonnais
- Absence de conclusions en réplique des défendeurs
- Décision rendue le 30 juin 2026
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section A - 30/06/2026 - n° 26/01498
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une erreur d'écriture ou de plume qui affecte la décision, comme une faute de frappe, un nom mal orthographié ou une référence inexacte. Elle ne remet pas en cause le raisonnement juridique.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. La requête peut être faite par une partie ou d'office par le juge.
Quels sont les frais de la procédure de rectification ?
Dans cette affaire, les dépens de l'instance rectificative ont été laissés à la charge du Trésor Public. En général, les frais peuvent varier selon les décisions.
Le Crédit Lyonnais a-t-il obtenu la rectification de son nom ?
Oui, la cour d'appel a rectifié l'arrêt en remplaçant 'Crédit Lyonnais CIC' par 'SA Le Crédit Lyonnais' dans les pages concernées.
Quel est le fondement juridique de la rectification d'erreur matérielle ?
L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue.
La rectification modifie-t-elle le sens de la décision ?
Non, la rectification d'erreur matérielle ne change pas le fond de la décision ; elle corrige seulement une inexactitude d'écriture.
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