Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/01448

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant dire droit en application de l'article 1533 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Le juge peut également ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Faits clés

Appel interjeté le 20 avril 2026 par la S.A.R.L. A BAIE POSE
Décision rendue par la présidente Marie-Pierre FIGUET
Injonction de rencontrer un médiateur avant dire droit
Médiateur désigné : ADEMS
Provision de 800 euros TTC à valoir sur la rémunération du médiateur, à parts égales entre les parties

Articles cités

article 1533 du code de procédure civile article 1534-1 du code de procédure civile article 1533-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/01448

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?

Oui, en application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation. Cette réunion d'information est obligatoire et gratuite.

Que se passe-t-il si je refuse de participer à la médiation ?

Si vous ne déférez pas à l'injonction sans motif légitime, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Dois-je payer pour la médiation ?

Oui, une provision de 800 euros TTC est fixée, à parts égales entre les parties (400 euros chacune). Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en est dispensé.

Quelle est la durée de la médiation ?

La durée initiale est de cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois pour trois mois à la demande du médiateur.

Puis-je contester l'ordonnance de médiation ?

Non, cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord ?

Les parties peuvent saisir la juridiction d'une demande d'homologation de l'accord pour lui donner force exécutoire.

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