Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/01439
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant dire droit en application de l'article 1533 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. La réunion d'information est obligatoire et gratuite. En cas d'accord des parties, la médiation peut être ordonnée. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée à une amende civile de 10 000 euros.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [X] [D] le 17 avril 2026
- Parties : Mme [X] [D] (appelante) contre M. [B] [K] et la S.C.I. [1] (intimés)
- Décision de première instance du 22 janvier 2026
- Ordonnance avant dire droit enjoignant une réunion d'information sur la médiation
- Provision de 800 euros TTC à consigner par les parties à parts égales
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
article 1534-1 du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/01439
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?
Oui, le juge peut, à tout moment de l'instance, vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information obligatoire et gratuite. Cette injonction est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?
Si vous ne déférez pas à l'injonction sans motif légitime, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Dois-je payer pour la médiation ordonnée par le juge ?
La réunion d'information est gratuite. En revanche, si les parties acceptent la médiation, une provision de 800 euros TTC doit être consignée à parts égales (400 euros chacune) pour la rémunération du médiateur. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés.
Combien de temps dure une médiation ordonnée par le tribunal ?
La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois pour une durée de trois mois à la demande du médiateur.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle les frais de médiation ?
Oui, la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée du règlement de la provision. La rétribution du médiateur est alors fixée par le magistrat taxateur en fonction des diligences effectuées.
Que faire si l'autre partie ne veut pas de médiation ?
La réunion d'information est obligatoire pour les deux parties. Si l'une des parties refuse la médiation après information, le médiateur en informe le juge et l'instance se poursuit. Le refus de participer à la réunion peut entraîner une amende civile.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
