Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/01258
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant de statuer sur le fond du litige ?
Principe retenu
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Le juge peut également ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Faits clés
- Appel interjeté le 03 avril 2026 par la S.A.R.L. COURTAGE TRAVAUX 26
- Décision de première instance rendue le 25 février 2026
- Litige entre deux sociétés commerciales
- Juge ordonne une réunion d'information obligatoire et gratuite avec un médiateur
- Provision de 800 euros TTC à consigner par les parties à parts égales
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
article 1534-1 du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/01258
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?
Oui, en application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information obligatoire et gratuite. Le non-respect de cette injonction peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Que se passe-t-il si je refuse la médiation après la réunion d'information ?
La médiation ne peut être imposée : elle nécessite le consentement des deux parties. Si l'une des parties refuse, la médiation n'aura pas lieu et l'instance se poursuivra normalement.
Dois-je payer pour la médiation ?
Oui, une provision de 800 euros TTC est fixée, à consigner par chaque partie à parts égales (400 euros chacune) dans un délai de deux mois. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de ce règlement.
Quelle est la durée de la médiation ?
La durée initiale est de cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois pour une durée de trois mois à la demande du médiateur.
Que se passe-t-il si une partie ne paie pas sa part de la provision ?
Si l'une des parties ne verse pas sa part dans les délais, la décision de désignation du médiateur devient caduque et l'instance se poursuit sans médiation.
Puis-je demander l'homologation de l'accord trouvé en médiation ?
Oui, en cas d'accord, les parties peuvent saisir la juridiction d'une demande d'homologation pour donner force exécutoire à l'accord.
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