Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/01055
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant dire droit, en application de l'article 1533 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Le juge peut également ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur. La décision est caduque si le consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois.
Faits clés
- Appel interjeté le 19 mars 2026 par la SARL LE VAL ROUBION
- Décision de la cour d'appel de Grenoble du 21 janvier 2026
- Parties : SARL LE VAL ROUBION (appelante) et SARL TTEC MGP (intimée)
- Médiateur désigné : ADEMS
- Provision de 1000 € TTC à consigner par les parties à parts égales
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
article 1534-1 du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/01055
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?
Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information gratuite et obligatoire, en application de l'article 1533 du code de procédure civile. Cette injonction est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Dois-je payer pour la médiation ?
La réunion d'information est gratuite. Si les parties consentent à la médiation, une provision de 1000 € TTC doit être consignée, à parts égales (500 € chacune), sauf dispense pour aide juridictionnelle.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information ?
Si vous ne déférez pas à l'injonction sans motif légitime, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 du code de procédure civile).
Puis-je refuser la médiation ?
Oui, vous pouvez refuser la médiation après la réunion d'information. Le médiateur recueille votre consentement ou votre refus. Si vous refusez, la médiation n'aura pas lieu et l'instance se poursuivra.
Quel est le délai pour contacter le médiateur ?
Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans un délai d'un mois à compter de la date de l'ordonnance. Le médiateur fixera ensuite un rendez-vous dans les 15 jours suivant la réunion d'information.
La médiation suspend-elle le procès ?
Non, la médiation n'est pas suspensive. L'affaire est rappelée à une audience ultérieure (ici le 17 décembre 2026) pour faire le point sur l'avancement de la médiation.
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