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Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/00752

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque les intimés n'ont pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors que les intimés n'ont pas constitué avocat. Il emporte extinction de l'instance et soumission de l'appelant aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Appel interjeté par la MSA ARDECHE DROME LOIRE le 25 février 2026
  • Intimés non constitués (M. [B] [E] et SELARL SBCMJ ME [K] [N])
  • Conclusions de désistement déposées le 12 mai 2026
  • Désistement avant toute constitution des intimés

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/00752

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel avant que l'intimé ait répondu ?
Le désistement est parfait et l'instance est éteinte. Vous devez payer les dépens d'appel, sauf convention contraire.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, sauf si les parties en conviennent autrement.
Le désistement d'appel est-il automatique si l'intimé n'a pas constitué avocat ?
Non, il faut que l'appelant déclare se désister par conclusions. Si l'intimé n'a pas constitué avocat, le désistement est parfait dès ces conclusions.
Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?
C'est un désistement qui emporte extinction de l'instance sans nécessité d'acceptation de l'intimé, notamment lorsque celui-ci n'a pas constitué avocat.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, sauf convention contraire entre les parties.
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