Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/00574
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige familial ?
Principe retenu
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Le juge peut également ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.
Faits clés
- Appel interjeté le 10 février 2026 contre une décision antérieure
- Parties : Mme [K] [Q], M. [Y] [Q], M. [N] [Q], Mme [V] [Q] (appelants) ; M. [I] [A] et SCI DU [Adresse 6] (intimés)
- Litige familial non précisé dans l'ordonnance
- Juge estime que la médiation est adaptée pour un règlement amiable
- Injonction de rencontrer un médiateur (ADEMS) dans un délai d'un mois
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
article 1534-1 du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/00574
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?
Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour vous informer sur la médiation, mais la médiation elle-même nécessite votre consentement.
Dois-je payer pour la médiation ?
Oui, une provision de 1000 euros TTC est à consigner par les parties (500 euros pour les appelants, 250 euros pour la SCI et 250 euros pour M. [A]). Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à la réunion d'information ?
Vous pouvez être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros si vous ne déférez pas à l'injonction sans motif légitime.
Puis-je être dispensé de payer la provision si j'ai l'aide juridictionnelle ?
Oui, la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée de ce règlement.
Combien de temps dure la médiation ?
La durée initiale est de cinq mois à compter du versement de la provision, avec possibilité de prolongation unique de trois mois.
Que se passe-t-il si je ne verse pas la provision dans les délais ?
La décision de désignation du médiateur devient caduque et l'instance se poursuit sans médiation.
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