Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 26/00544

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction de l'absence de comparution de l'appelant en matière de surendettement ?

Principe retenu

En matière de surendettement, la procédure d'appel est orale et sans représentation obligatoire. Si l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas et ne sollicite pas une dispense de comparution, la déclaration d'appel est caduque.

Faits clés

Mme [L] [E] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement
Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 21 janvier 2026
Mme [L] [E] a interjeté appel le 9 février 2026
L'appelante a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 2 février 2026
À l'audience du 4 mai 2026, Mme [L] [E] n'a pas comparu et aucun intimé n'a comparu

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article R. 713-7 du code de la consommation article 946 du code de procédure civile article 446-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 26/00544

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel en surendettement ?

Si vous ne comparaissez pas et ne demandez pas de dispense de comparution, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, comme dans cette affaire où Mme [L] [E] n'a pas comparu et son appel a été déclaré caduc.

Puis-je être dispensé de comparution en appel pour surendettement ?

Oui, vous pouvez demander à être dispensé de comparution en vertu de l'article 946 du code de procédure civile. La cour peut alors organiser les échanges par correspondance. Dans cette affaire, aucune demande n'a été faite.

L'appel en surendettement nécessite-t-il un avocat ?

Non, la procédure d'appel en surendettement est sans représentation obligatoire, comme le prévoit l'article R. 713-7 du code de la consommation. Vous pouvez agir seul.

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité signifie que l'appel est considéré comme non avenu, comme si vous n'aviez jamais interjeté appel. Dans cette affaire, l'absence de comparution de l'appelante a entraîné la caducité.

Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Vous pouvez contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours. Ensuite, un appel est possible devant la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appelante a contesté mais n'a pas comparu en appel.

Quels sont les délais pour interjeter appel en surendettement ?

L'appel doit être formé dans les 15 jours suivant la notification du jugement du juge des contentieux de la protection. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le 9 février 2026 après un jugement du 21 janvier 2026.

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