Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 26/00524
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. La remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions à l'intimée ne vaut pas remise des conclusions au greffe si celles-ci n'étaient pas jointes à cette transmission.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 10 février 2026
- Avis de fixation à bref délai envoyé le 3 mars 2026
- Conclusions de l'appelant remises au greffe le 27 mai 2026
- Délai de deux mois expirant le 3 mai 2026
- Acte de signification à l'intimée sans les conclusions jointes
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 26/00524
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, généralement pour non-respect d'un délai ou d'une formalité. Dans cette affaire, elle a été prononcée car l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
En procédure à bref délai, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation. En l'espèce, l'avis a été reçu le 3 mars 2026, le délai expirait donc le 3 mai 2026, mais les conclusions ont été remises le 27 mai 2026, soit après le délai.
La signification des conclusions à l'intimé vaut-elle remise au greffe ?
Non, la remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions à l'intimée ne vaut pas remise des conclusions au greffe si les conclusions n'étaient pas jointes à cette transmission. Dans cette affaire, l'appelant a tenté de faire valoir cette signification, mais la cour a considéré qu'elle ne remplaçait pas le dépôt au greffe.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile. La décision rappelle cette possibilité.
Que faire si j'ai dépassé le délai de remise des conclusions ?
Si vous avez dépassé le délai, vous risquez la caducité de votre appel. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les possibilités de régularisation ou de contester la caducité, mais en principe, le non-respect du délai entraîne la caducité, comme dans cette affaire.
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