Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 26/00522
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelant doivent être remises au greffe dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. La remise de l'acte de signification à l'intimé ne vaut pas remise des conclusions au greffe si celles-ci n'y sont pas jointes.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 10 février 2026
- Avis de fixation à bref délai envoyé le 3 mars 2026
- Conclusions remises au greffe le 27 mai 2026
- Délai de deux mois expirant le 3 mai 2026
- Appelant représenté par avocat
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 26/00522
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour conclure. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant l'avis de fixation, ce qui a entraîné la caducité.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
En procédure d'appel à bref délai, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation. En l'espèce, l'avis a été reçu le 3 mars 2026, le délai expirait donc le 3 mai 2026, mais les conclusions ont été remises le 27 mai 2026, soit après le délai.
Que se passe-t-il si je ne remets pas mes conclusions à temps ?
Si vous ne remettez pas vos conclusions dans le délai imparti, la déclaration d'appel est frappée de caducité, comme dans cette affaire où l'appelant a déposé ses conclusions 24 jours après l'expiration du délai.
Puis-je sauver mon appel si j'ai signifié mes conclusions à l'intimé mais pas au greffe ?
Non, la remise de l'acte de signification à l'intimé ne vaut pas remise des conclusions au greffe. Dans cette décision, l'appelant avait signifié ses conclusions à l'intimé, mais sans les joindre à la transmission au greffe, ce qui n'a pas été considéré comme une remise régulière.
Comment compter le délai de deux mois pour conclure en appel ?
Le délai court à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Il se calcule de date à date. Par exemple, si l'avis est reçu le 3 mars, le délai expire le 3 mai à minuit.
Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, comme le rappelle la décision. Il s'agit d'un recours devant la cour d'appel elle-même, selon une procédure spécifique.
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